Rénovation

Nécessité d’effectuer des travaux de rénovation électrique

Pour protéger les locataires contre d’éventuels risques liés à une installation électrique dangereuse, le décret (n°2016-1105 du 11 août 2016) impose de nouvelles obligations aux propriétaires. À partir du 1er juillet 2017, tous les biens en location ayant une installation électrique de plus de 15 ans devront faire l’objet d’un diagnostic électrique : le diagnostic électrique obligatoire (DEO). Sont concernés dans un premier temps les logements construits avant 1975, pour les autres, la mesure sera effective à partir du 1er janvier 2018.

L’installation électrique a moins de 6 ans et vous avez déjà fait des travaux

Si votre logement a fait l’objet de travaux de rénovation électrique depuis moins de 6 ans, l’attestation de mise en conformité qui a été établie à l’époque a valeur de diagnostic électrique obligatoire (DEO).

L’installation électrique a moins de 15 ans

Il est toujours recommandé de faire vérifier l’installation électrique de vos locataires et de faire les travaux nécessaires en cas d’anomalies constatées. 

Dans tous les cas, la durée de validité de ces documents est de 6 ans. Au-delà de cette durée, en cas de renouvellement de contrat de location ou d’arrivée de nouveaux locataires, il faudra faire un nouveau DEO.

Enfin n’oubliez pas de conserver un double de cette attestation : après un sinistre, en cas de litige, elle pourra constituer un élément de preuve en votre faveur.

L’installation électrique a plus de 15 ans

Lors de la signature ou du renouvellement du bail, vous devrez fournir impérativement à votre locataire un document appelé État de l’installation intérieure d’électricité ou Diagnostic Électrique Obligatoire (DEO). Ce document sera obligatoirement établi par un professionnel certifié, comme par exemple un diagnostiqueur. Si vous avez réalisé des travaux de mise en conformité de l’installation électrique de votre logement récemment (moins de 6 ans) et que votre installateur vous a délivré votre attestation de conformité, celle-ci a valeur de DEO.

Avant la signature du bail

Si le DEO ne signale aucun problème, tout va bien… Cependant, s’il mentionne un défaut, il vous est recommandé de faire faire les travaux de mise en conformité. Dans tous les cas, faites preuve de prudence, la sécurité de vos locataires est en jeu. Chaque année, on déplore en France plus de 3000 victimes d’électrisations et près de 40 victimes d’électrocutions, selon une étude récente de l’Observatoire national de la sécurité électrique (mars 2017).

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